24/10/08: DECLARATION OF EUROPEAN INDEPENDENCE ARENA UNVEILED

European Independence Arena Declaration

It is necessary and urgent to:

  1. Give a specific status to independent cultural SMEs, endorsed at the European level. It is important to create an environment that fosters the creation and development of cultural SMEs. These SMEs should be granted specific support and benefit from positive discrimination measures. Existing measures such as the ‘law on one price’ on books in France must be preserved in the digital world.
  2. Recognise the crucial role of the independents as discoverers of new talent and precursors in the development of new aesthetics. In the music sector the independents produce 80% of all new releases, organise 60% of concerts and create more than 50% of jobs. In the cinema sector, independents distribute 85% of films selected for competition at Cannes.
  3. Ensure a high level of protection of authors’ and producers’ rights.
  4. Regulate the digital environment by putting in place mechanisms based on the cooperation of all the actors including notably the rights holders.  The implementation of the “Creation and Internet” law which guarantees a balance of everybody’s rights and liberties - creators’ property rights and privacy protection of internet users, in order to allow a true development of content online in the best interests of creators and consumers.
  5. Ensure that, through inter-professional agreements, independent productions receive sufficient and sustainable exposure in the media, shops, cinemas and in the new media.
  6. Propose new competition and concentration law rules or practices, such as defining accompanying measures for mergers and situations of vertical and horizontal concentration.
  7. Create financial tools, as well as fiscal and social measures at national and European level. In the context of the current economic and financial climate, particular attention must be paid to maintaining the access of cultural SMEs and micro-enterprises to credit through organisations such as IFCIC or Cultuur Invest.  There needs to be a facilitation of the dialogue and communication between financial institutions and cultural enterprises
  8. To promote the legal availability of creative works on line, notably through reduced VAT rates on cultural products in both physical and online markets.
  9. Invest EUR 1.5 billion of the European budget per year (corresponding to the contribution of the sector to the European GDP) into the cultural industries, with priority given to SMEs and micro-enterprises.
  10. Establish a positive discrimination system for the independents, in particular in terms of the purchase of advertising space and access to new media.

Déclaration des Arènes Européennes de l’Indépendance

Il est nécessaire et urgent :

  1. De mettre en place un statut spécifique des PME culturelles indépendantes, validé au plan européen. Il importe de créer un environnement favorable à la création et au développement des PME culturelles. Ces dernières doivent faire l’objet de mesures de soutien particulières, voire bénéficier de mesures de discrimination positive. Les dispositions existantes, telles que le prix unique du livre doivent être préservées dans l’environnement numérique.
  2. De reconnaître le rôle indispensable des indépendants en tant que découvreurs de nouveaux talents et de précurseurs dans l’émergence de nouvelles esthétiques. Dans le secteur musical, les indépendants publient 80% des nouveautés, organisent 60% des concerts et représentent 50% des emplois. Dans le secteur du cinéma, les indépendants distribuent 85% des films européens sélectionnés en compétition officielle à Cannes.
  3. De garantir un haut niveau de protection des droits des auteurs, des artistes et des producteurs et éditeurs.
  4. Réguler l’environnement numérique en instituant des mécanismes fondés sur la coopération de tous les acteurs notamment le secteur de la télécommunication  et les ayant droits. A ce titre, de voter et de mettre en œuvre la loi « Création et Internet » qui garantit l’équilibre des droits et des libertés de chacun, le droit de propriété des créateurs et la protection de la vie privée des internautes, afin de créer les conditions d’un réel développement des contenus en ligne, dans l’intérêt des créateurs et des consommateurs.
  5. D’assurer aux productions indépendantes, en particulier par des accords interprofessionnels, une exposition suffisante et durable dans les médias, les magasins, les salles de cinéma et tout autant dans les nouveaux médias numériques.
  6. De proposer de nouvelles règles ou pratiques en matière de droit de la concurrence et des concentrations en définissant notamment les mesures d’accompagnement des fusions et des phénomènes de concentration verticale et horizontale.
  7. De mettre en place des outils financiers et des mesures fiscales et sociales au niveau européen et national. Dans le contexte économique et financier actuel, une attention particulière doit être portée au maintien de la capacité d’accès au crédit des PME et TPE culturelles, notamment par un renforcement d’institutions telles que l’IFCIC ou Kultuur Invest. Il est nécessaire de faciliter le dialogue et la communication entre les financiers et les entreprises culturelles.
  8. De promouvoir l’offre légale des œuvres, à travers notamment une TVA à taux réduits sur les produits culturels aussi sur les marchés physiques et en ligne.
  9. D’investir 1.5 milliards d’euros par an du budget européen (correspondant à la contribution du secteur au PIB européen) dans les industries culturelles avec une priorité pour les PME et les TPE.
  10. D’établir un système de discrimination positive pour les indépendants au niveau notamment de l’achat d’espaces publicitaires et de l’accès aux nouveaux médias.



 

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 VIDEO On 12 September, Europe Votes to Protect Creators   
Why EU Copyright Vote Matters